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Le cadre légal

La loi du 1er mars 2012

La loi n° 2012-287, promulguée le 1er mars 2012, met en place les conditions juridiques relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et rend ainsi possible la numérisation de ces livres en évitant le réexamen de chaque contrat d’édition au cas par cas.

Cette loi modifie le Code de la propriété intellectuelle (CPI) :

  • elle introduit un aménagement de l'exercice du droit d'auteur sans remise en cause du principe de ce droit ni de la titularité des ayants droit moraux et patrimoniaux
  • elle prévoit que l'exercice des droits numériques sur les livres indisponibles puisse être transféré à une société de gestion collective agréée, la Sofia, qui agit au nom des titulaires de droits.

La loi confie à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité de créer et de maintenir une base de données, le registre des livres indisponibles du XXe siècle, publique en ligne en accès libre et gratuit, qui répertorie les livres indisponibles du XXe siècle. Cette base de données est enrichie une fois par an d'une nouvelle liste de titres.

Le projet ReLIRE en bref

21
MARS

Une nouvelle liste de titres est publiée chaque année, le 21 mars.

Cette liste est arrêtée par un comité scientifique, dans lequel siègent, à parité, des représentants des auteurs et des éditeurs.

Les auteurs, leurs ayants droit et les éditeurs peuvent s’opposer au transfert de l’exercice de leurs droits numériques à la société de gestion collective agréée, la Sofia.

Une campagne d’information annuelle garantit la meilleure information possible des titulaires de droits.

Dates clés

21
MARS
20
SEPT.
21
SEPT.
21
JANV.

Publication annuelle d'une liste de livres indisponibles.

Fin de la période des demandes d’opposition à transmettre à la BnF. 

Entrée en gestion collective des livres indisponibles n'ayant fait l'objet d'aucune opposition et début de la période des demandes de retrait à transmettre à la Sofia.

Fin du traitement des demandes d’opposition par la Sofia.  

Qu'est-ce qu'un livre indisponible ?

Ce que dit la loi

Loi n° 2012-287
du 1er mars 2012

relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du
XXe siècle 

Décret n° 2013-182 du 27 février 2013
portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle 

Arrêté du 18 mars 2013
relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique

Arrêté du 21 mars 2013
portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit 

Entrent dans le périmètre de la loi les ouvrages qui, tout à la fois :

  • sont encore sous droit d’auteur ;
  • ont été publiés en France entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000 ;
  • ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

500 000 livres pourront être identifiés au cours des dix prochaines années.

« Indisponible » n’équivaut pas à « épuisé » (article L132-17 du CPI) :

  • l’auteur qui souhaite reprendre ses droits ne peut s’appuyer sur cette qualification d’indisponible (L132-17) ;
  • l’éditeur ne peut pas non plus s’appuyer sur le fait qu’un ouvrage soit reconnu comme indisponible et exploité dans ce cadre au format numérique pour justifier de son obligation d’exploitation permanente et suivie auprès de l’auteur (L132-12).

Pourquoi un registre ?

La BnF, opérateur de l’État, est chargée par la loi de créer, maintenir et publier la liste des livres indisponibles dans une base de données publique et accessible en ligne gratuitement, intitulée ReLIRE, le Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique.

Cette base de données permet d’organiser l’entrée des livres en gestion collective selon les modalités suivantes :

  • chaque 21 mars, une nouvelle liste de titres est publiée : entre deux parutions annuelles, aucun titre n'est ajouté ;
  • la liste est arrêtée par un comité scientifique, où représentants des auteurs et des éditeurs siègent à parité, aux côtés de la BnF ;
  • à chaque livre indisponible sont associées des données issues des bases bibliographiques de la BnF.

Principal outil d’information des auteurs, ayants droit et éditeurs, ReLIRE permet aux titulaires de droits :

  • de vérifier si leur livre figure sur la liste,
  • d’exercer leur droit de s’opposer à l’entrée en gestion collective agréée.