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Textes juridiques

1er
MARS
2012
27
FEV.
2013
18
MARS
2013
21
MARS
2013

Loi n° 2012-287
Relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Décret n° 2013-182
Portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Arrêté
Relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique

Arrêté
Portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit

Société de gestion collective agréée par le ministère de la Culture et de la Communication

La Sofia, Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, intervient dans ce processus pour :

  • valider les demandes d'opposition, depuis le 21 mars 2013 ;
  • attribuer des licences d’exploitation, à partir du 21 septembre 2013 ;
  • percevoir et répartir les sommes une fois les livres numérisés et exploités.

La Sofia a mis en place des formulaires dédiés aux titulaires de droits approuvant la gestion collective et souhaitant se faire connaître auprès d’elle :

Les informations fournies permettront à la Sofia d'identifier les titulaires de droits et de leur reverser la rémunération des droits pour les livres qui feront l’objet d’une exploitation numérique.